Unenouvelle Convention Collective entre en vigueur le 1er avril pour la production agricole et les Cuma. L’ensemble des employeurs est dans l’obligation de calculer le nouveau coefficient pour chacun de ses salariés. Il reste de la place pour la formation du 3 mars prochain. Une nouvelle grille sera alors applicable. Plus de détails ici
À partir du 1er avril, les agriculteurs et les Cuma devront appliquer la Convention collective nationale CCN, qui crée un nouveau socle commun du droit du travail dans le secteur. Les entreprises commencent d’ores et déjà à s’en emparer, s’est réjouie la FGA-CFDT, qui affiche toutefois sa vigilance sur le cas des saisonniers. Publié le 26 mars 2021 - Par L. M. Signée par les partenaires sociaux le 15 septembre, après trois ans de négociations, la convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma CCN crée un nouveau socle commun du droit du travail en agriculture qui entrera pleinement en vigueur le 1er avril. Elle instaure une grille de classification des emplois qui favorise la progression professionnelle, et est assortie d’une grille de salaires minimums à respecter. Pour être en règle, les entreprises et les exploitants agricoles doivent situer chaque type de poste de travail dans une grille de classification des emplois. Pour cela, ils doivent apprécier objectivement cinq critères les degrés de technicité, d’autonomie, de responsabilité, de management et de relationnel nécessaires à la fonction. Cette évaluation permet de calculer un coefficient de l’emploi» qui détermine la rémunération minimum à verser au salarié, et qui permet à ce dernier de monter de catégorie socio-professionnelle le cas échéant. Plusieurs ressources existent pour accompagner les employeurs dans l’application de la CCN. La FNSEA a créé un outil de diagnostic sur un site internet dédié Le groupement d’experts-comptables et d’avocats AgirAgri a créé un outil en ligne baptisé Clic & Claass. Aussi, la FNSEA et la FGA-CFDT ont tous deux mis en ligne leur propre version d’un guide pédagogique paritaire pour la classification des emplois. De la place pour le mieux-disant local La CCN pose donc de nouveaux jalons pour l’emploi agricole. Pour autant, les conventions collectives territoriales et professionnelles mieux-disantes ne sont pas remises en cause. Les négociations locales conservent toute leur place au sein du dialogue social en agriculture», rappelait la FGA-CFDT le 8 mars. Les entreprises agricoles ont commencé à s’emparer de cette nouvelle convention collective, s’est réjouit le secrétaire national de la FGA-CFDT Franck Tivierge, le 8 mars. Il a indiqué que la FGA-CFDT fait des enquêtes» auprès de salariés pour savoir s’ils ont d’ores et déjà eu un entretien avec le chef d’entreprise à propos de la nouvelle convention, et d’un éventuel effet booster de celle-ci sur leur salaire minimal et leur catégorie socio-professionnelle. Si je prends la région Bretagne, pour laquelle nous avons environ 75 % de retours [...] il semblerait que 40 % des salariés ont bénéficié d’une évolution suite à cette nouvelle classification», a-t-il glissé à titre d’exemple. Vigilance sur les saisonniers Franck Tivierge a rappelé que la FGA-CFDT a fait circuler l’information sur la nouvelle convention nationale à tous les réseaux centres de gestion, entreprises et salariés». Il a aussi salué la qualité» des outils de classification mis à disposition par la FNSEA pour accompagner les exploitants dans l’application de la CCN, notant au passage un petit flou» sur l’appropriation de la convention par les employeurs non-adhérents au syndicat majoritaire. En revanche, il a attiré l’attention sur le sort des saisonniers agricoles pour qui la CCN s’applique également. La difficulté sera certainement sur l’emploi saisonnier qui va arriver là, dans les jours et les semaines qui viennent on voit qu’il y a un petit peu de retard, parfois des réticences, et donc, on va corriger le tir. Nous serons très vigilants», a-t-il promis. Président de la Commission employeurs de la FNSEA Le recrutement nécessite de se coordonner» La FNSEA était invitée, le 11 mars dernier, au ministère de l’Agriculture, avec d’autres organisations agricoles, à une conférence de l’Emploi. Objectif optimiser les recrutements en agriculture, en particulier ceux de la main-d’œuvre saisonnière. Pourquoi avez-vous participé à cette conférence de l’Emploi ? Le Premier ministre s’était engagé, le 28 janvier dernier, devant Christiane Lambert et moi-même, à réunir les partenaires de l’emploi en agriculture pour travailler sur une dynamique de recrutement qui soit large, collective, partagée et efficace. C’est pourquoi il a demandé au ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, à Élisabeth Borne, ministre du Travail, et au haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Thibaut Guilluy, de nous réunir autour de ce thème. C’était une réunion à la fois politique et technique qui a notamment réuni la FNSEA, l’Union nationale des entreprises du paysage UNEP, la Fédération nationale entrepreneurs des Territoires FNEDT, la MSA, l’Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture ANEFA, l’Opérateur de compétences pour la coopération agricole, l’Agriculture, la pêche, l’industrie agroalimentaire et les territoires OCAPIAT ainsi que Wizifarm desbraspourvotreassiette» et Pôle ont été vos demandes ? La FNSEA a exposé les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles les employeurs agricoles de main-d’œuvre sont confrontés en matière de recrutement. Nous avons présenté des demandes concrètes sur lesquelles je reviendrai, mais le plus important était pour nous de faire en sorte que lorsqu’on parle emploi, nos interlocuteurs aient aussi le réflexe agriculture». C’était notamment l’un des sujets que nous avons abordé avec le représentant de Pôle Emploi. Nous nous sommes d’ailleurs rendus compte que lorsqu’un conseiller Pôle Emploi, dans une agence, était au fait des questions agricoles ou qu’il était dédié au recrutement dans ce domaine, les employeurs de main-d’œuvre agricole avaient moins de difficultés à signer des contrats, qu’ils soient saisonniers ou de plus long terme. L’important est bien évidemment de sensibiliser ces interlocuteurs et d’éviter le cloisonnement une personne qui travaille aujourd’hui dans la restauration et qui ne trouve pas de travail pourrait peut-être faire un bon cueilleur de fraises, un bon ramasseur d’asperges, etc. Il faut aussi que, tous ensemble, nous nous organisions pour nous concerter et mobiliser au bon moment, au bon endroit. Le recrutement nécessite de se coordonner. C’est notamment dans ce sens que nous avons demandé de conclure un partenariat avec Pôle emploi et le ministère du Travail sur le dispositif 1 jeune 1 solution».Quels autres sujets avez-vous abordés ? Nous souhaitons mettre les emplois agricoles en avant et, dans cet objectif, nous avons demandé à participer à la future campagne de communication du ministère de l’Agriculture qui doit valoriser notre immense palette de métiers. La FNSEA entend consolider les groupements d’employeurs au niveau départemental. Elle a aussi demandé à réamorcer le dispositif Accès des demandeurs d’emploi aux métiers agricoles Adema.Pourquoi réamorcer ce dispositif Adema ? Ce dispositif, qui fonctionnait plutôt bien, avait prouvé sa capacité à réussir les reconversions, mais aussi à accompagner les employeurs pour soutenir ces personnes en reconversion. En dix ans, ce sont près de 30 000 emplois permanents qui avaient ainsi été créés. Cependant, l’Adema a été rayé d’un trait quand il s’est agi de réformer la formation professionnelle. Il était associé au droit individuel à la formation DIF et n’a pas été récupéré par le Compte personnel de formation CPF. Je pense que le message est bien passé auprès de la ministre du Travail qui réfléchit à une éventuelle réactivation du traité le sujet de la main- d’œuvre étrangère ? Bien entendu, c’est un sujet important pour les employeurs de main-d’œuvre. Nous souhaitons créer des ponts avec les politiques d’insertion professionnelle des réfugiés. Nous partons du constat que nous peinons à recruter de la main-d’œuvre et, face à nous, nous avons des populations qui ne demandent qu’à travailler, s’insérer dans la société, sinon s’y intégrer. Nous sommes clairement dans une stratégie gagnant-gagnant. D’une manière générale, nous peinons aussi à recruter y compris de la main d’œuvre locale en raison des difficultés de mobilité que les plus précaires connaissent. Nos exploitations ne sont pas toujours à proximité d’un arrêt de bus…. Pour en revenir au volet main-d’œuvre étrangère, nous avons renouvelé, le 16 mars, une convention avec la Tunisie, en particulier avec l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant Aneti. Ce pays dispose d’un quota de 2 500 salariés et seuls 1 000 traversent la Méditerranée, essentiellement dans le sud de la France Vaucluse pour des activités de récolte fraises, tomates et taille de vigne. L’avantage est qu’ils sont déjà formés, par le gouvernement tunisien, aux métiers de l’agriculture comme chefs d’équipe, tractoristes, etc. Enfin, nous avons demandé à assouplir les conditions de logement, sans nous départir de nos obligations. Il est cependant vrai que les étudiants rechignent à payer un loyer qui vient en déduction de leur salaire. Ils préfèrent généralement le camping. C’est pourquoi, nous passons aussi des conventions avec des campings rendez-vous sont-ils prévus ? Oui, nous avons convenu de nous revoir d’ici une quinzaine de jours et entre temps, nos différents services restent en étroit contact.
Laconvention collective nationale (CCN) de la Production agricole et des CUMA est applicable depuis le 1er avril 2021. Dans le cadre du déploiement de cette nouvelle convention collective, la FDSEA met en place un important dispositif adapté à vos besoins pour vous accompagner : – des formations (1 journée en présentiel) qui
Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires minima. Qui est concerné ? Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français - aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;- aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;- aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;- aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;- aux Cuma. Dès lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Que contient-elle ? La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021 Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020
Rectificatifde la date d’application de la nouvelle Convention Collective. Par communiqué de presse en date du 4 février 2021, il a été annoncé par la préfecture de Guadeloupe que la Convention Collective de la production agricole et des CUMA était applicable à compter du 1er avril 2021.
Une convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère est le 9383. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective exploitations agricoles CUMA IsèreQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention exploitations agricoles CUMA Isère ?Télécharger gratuitement la convention exploitations agricoles CUMA Isère IDCC 9383Mon entreprise dépend elle de la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère ? Mon métier est il concerné par la convention exploitations agricoles CUMA Isère ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective exploitations agricoles CUMA Isère ?Convention exploitations agricoles cuma isère et rupture du contratMutuelle convention exploitations agricoles CUMA Isère Les dispositions principales de la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention exploitations agricoles CUMA Isère ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention exploitations agricoles CUMA Isère. Télécharger gratuitement la convention exploitations agricoles CUMA Isère IDCC 9383 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention exploitations agricoles CUMA Isère ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention exploitations agricoles CUMA Isère ? Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère. Le métier n’a pas de lien avec votre convention. C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective exploitations agricoles CUMA Isère ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention exploitations agricoles CUMA Isère doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention exploitations agricoles cuma isère et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective exploitations agricoles cuma isère en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective exploitations agricoles cuma isère en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois préavis fixé par la convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère Entre 6 mois et 2 ans préavis d'un mois Au moins 2 ans préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention exploitations agricoles CUMA Isère L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention exploitations agricoles CUMA Isère. La convention exploitations agricoles CUMA Isère ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Remboursements dentaire pour la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Remboursements hospitalisation pour la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
LaConvention Collective Nationale de la production agricole et des CUMA entrera en vigueur le 1er avril 2021. Pour rappel, l’entrée en vigueur du nouveau texte est prévue le 1er jour du trimestre civil suivant la parution de son arrêté d’extension. À ce jour et jusqu’au 31 mars 2021, il convient de continuer à appliquer La convention collective nationale de la production agricole et des Cuma entrera en application en 2021. Précisément, au premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel. Soit le 1er janvier si celui-ci est publié au plus tard le 31 décembre 2020 ou à compter du 1er avril si la publication est postérieure. L'article est reservé aux abonnés de "l'option numérique" du journal. Pour plus d'informations sur l'abonnement à L'Information agricole du Rhône et à son option numérique, contactez la rédaction au 04 78 19 62 10. Découvrez nos offres Aprèsplus de 3 ans d’intenses négociations, les partenaires sociaux agricoles salariés et patronaux (respectivement FGA/CFDT, FNAF/CGT, FGTA/FO, CFTC AGRI, SNCEA/CFE-CGC et FNSEA, FNCUMA) se sont accordés sur la mise en place d’une convention collective nationale pour l’ensemble des entreprises et des salariés de la Production Les représentants des employeurs FNSEA, FNCuma et des salariés de l’agriculture ont signé la convention collective " Production agricole/Cuma ". Elle s’appliquera le 1er avril prochain. Publié le 27 janvier 2021 - Par Aurélie Clairet et C. Rolle Cet accord de 25 pages, scindé en 10 chapitres, a été signé le 15 septembre dernier par la FNSEA, la FNCuma et par les cinq syndicats salariés de l’agriculture CFDT, CGC, CFTC ; CGT, FO. La nouvelle convention donne des gages et des perspectives aux salariés sur le travail de nuit, sur l’indemnisation des frais de transport et sur le départ volontaire à la retraite. Sur le terrain, elle s’articulera avec les 130 conventions départementales ou sectorielles actuellement en vigueur pour prendre en compte les spécificités locales. Qui est concerné ? Ce ne sont pas moins de 130 000 employeurs qui sont concernés par la mise en place de cette convention collective nationale ainsi que tous les salariés de la production agricole et des CUMA. L’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale de la production agricole et des CUMA, prévue initialement au 1er janvier 2021, sera finalement applicable au 1er avril 2021 du fait de la non-parution au Journal Officiel. De ce fait, la nouvelle classification des salariés rentrera également en vigueur au 1er avril 2021. Pour autant, ce travail de nouvelle classification doit être effectué en amont de cette date, c’est pourquoi une formation collective se tiendra le 3 février prochain dans les locaux de la Chambre d’agriculture à Aubière. Par ailleurs, des accompagnements individuels peuvent être mis en place sur demande. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention collective, il convient de continuer à appliquer, en toutes ses dispositions, la convention collective locale dont relève l’entreprise. Cela comprend en particulier la classification des emplois et les salaires minima afférents. Les grilles de classification locales et les barèmes des salaires minima afférents continueront donc de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la CCN. Pour les salariés qui seraient rémunérés à un taux proche du Smic, rappelons néanmoins que ce dernier est passé à 10,25 € brut horaire au 1er janvier 2021. Comment va s’organiser la nouvelle classification ? Les deux avancées majeures de cette convention sont la grille de salaires et la classification des emplois qui s’imposeront à toutes les entreprises. Aérée, la grille de salaires représente le socle de rémunération sur lequel s’appuie l’employeur pour fixer les salaires de ses employés ; libre à lui de définir une grille plus avantageuse Cinq critères classants technicité, autonomie, responsabilité, management et relationnel vont permettre d’évaluer au mieux le poste. Au sein de chaque critère, sont définis des degrés dotés chacun d’un capital de points pour calculer le salaire correspondant. Cette grille de compétences définit aussi chaque catégorie professionnelle ouvrier, technicien, agent de maitrise, cadre. En avril prochain, les employeurs s’appuieront sur cette grille de compétences pour classer les salariés permanents qui travaillent sur leur exploitation. Plus de renseignements Service emploi de la FNSEA 63 ou Aurélie Clairet au Laconvention collective nationale (CCN) de la production agricole et des Cuma entrera en application en 2021. Précisément, au premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel. Soit le 1er janvier si celui-ci est publié au plus tard le 31 décembre 2020 ou à compter du 1er avril si la publication est
Applicable à compter du 1 avril 2021, une convention collective nationale instaure une classification et une grille de salaires minima pour tous les salariés de la production agricole et des Cuma. Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires est concerné ?Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français - aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;- aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;- aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;- aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;- aux lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de contient-elle ?La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021 Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020
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