Or nous avons été chez le notaire pour régler la succession et il y a une facture de 3700 euros de frais de notaire à payer. Mes frères et soeurs ( au courant de l'assurance) me demandent de payer la facture avec le capital restant. Ma question est : est ce que je dois réellement payer les frais de succession avec l'assurance obsèque que ma mère avait souscrit, sachant que mon
Lors d’une succession, il est de coutume de déclarer la totalité des biens au notaire, qu’ils soient immobiliers ou financiers. Il y a pourtant un cas particulier. Hé oui, c’est celui du contrat d’assurance-vie. En effet, vous n’avez normalement pas besoin de le déclarer, car celui-ci est hors succession. Pourtant, lors de certaines circonstances, il est préférable d’informer le notaire de son existence. Faut-il déclarer le contrat d’assurance-vie au notaire ? Dans la majorité des cas, nul besoin d’informer le notaire que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. En effet, comme la loi le stipule, Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelle que soit la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » – Article L132 – 12 du code des assurances. Hé oui, comme vous l’avez compris, le contrat d’assurance-vie est hors succession. Aucune raison donc d’en parler à votre notaire. Mais comment récupérer le capital d’un contrat d’assurance-vie sans notaire ? Sachez que vous avez la possibilité de dénouer seul un contrat d’assurance-vie. Et pour cela, rien de bien compliqué. Mais quel est l’avantage, me direz-vous ? Eh bien, si vous faites appel à un notaire pour dénouer le contrat d’assurance-vie, cela engendrera automatiquement des coûts. Si vous pouvez éviter d’avoir ce genre de frais, autant prendre un peu sur votre temps. La démarche à suivre est d’ailleurs relativement simple. En effet, la compagnie d’assurance vous explique tout en amont. Eh bien entendu, en cas de complication, vous pourrez parfaitement contacter le service client. → Bénéficiaire en assurance-vie on choisit les enfants ou le conjoint ? Et comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? Encore une fois, rien de bien compliqué ici. Vous avez juste à envoyer une lettre à l’Agira, en demandant si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou non. Un formulaire est également disponible sur le site internet de l’organisme. Une fois la demande complétée, Agira contactera les différentes compagnies d’assurance pour savoir si vous êtes bénéficiaire ou non d’un contrat. Pour information, l’Agira est un organisme qui permet de lutter contre la déshérence des contrats d’assurance-vie. Grâce à la loi du 15 décembre 2005, toute personne physique ou morale est en droit de demander s’il est bénéficiaire d’un contrat. → Assurance-vie le pouvoir de la clause bénéficiaire ! À quels moments est-il préférable d’avertir le notaire de l’existence d’un contrat d’assurance-vie ? Nous vous l’avons dit, l’assurance-vie est hors succession. En principe, vous n’avez pas à en informer le notaire. Pourtant, il existe des cas où il est préférable de prévenir ce dernier. Tous les versements effectués après 70 ans sont imposés. Si le défunt exclu du contrat ses héritiers réservataires enfant ou époux le cas échéant, ces derniers pourraient se sentir lésés. Or, en France, il est interdit de déshériter un enfant. De ce fait, la loi impose qu’une partie du patrimoine soit obligatoirement réservée aux héritiers réservataires. S’ils sont au courant de l’existence du contrat, ils pourraient demander à récupérer une partie du capital. Il est possible de démembrer la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Cette stratégie permet d’optimiser et de minimiser les droits de succession ou de donation. Elle est très intéressante pour les personnes qui ont un patrimoine très conséquent. Cette stratégie étant assez complexe, il faut obligatoirement en parler au notaire afin qu’il puisse rédiger les actes en rapport avec ce démembrement. Afin de mettre en place la meilleure stratégie pour réduire le montant des droits de succession, il est judicieux d’être accompagné d’un Conseiller en Gestion de Patrimoine. Si vous envisagez d’anticiper votre transmission, n’hésitez pas à prendre contact avec nous grâce au formulaire ci-dessous… L’un de nos Conseillers en Gestion de Patrimoine se fera un plaisir de vous recontacter dans les plus brefs délais ! Les articles les plus lus 1 Parlez de l’assurance-vie au notaire pour les contrats après 70 ans supérieurs à 30 500 €. 2- Il faut déclarer l’assurance-vie au notaire si le défunt était marié sous le régime de la communauté légale. 3- Le contrat d’assurance-vie présente une clause démembrée :

Comment calculer les droits de succession ? Le calcul des droits de succession est le plus souvent effectué par un notaire. Il est toutefois possible et recommandé d’évaluer en amont leur montant car cette opération permet le cas échéant d’optimiser sa transmission de patrimoine. Estimation de l’actif successoral taxable Pour évaluer le montant des droits de succession, il faut tout d’abord estimer la valeur globale des biens transmis biens immobiliers, mobiliers…, sachant que certains biens bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération totale ou partielle de droits de succession bien forestier ou agricole, terrain à bâtir, monument historique, œuvre d’art…. S’il y a lieu, il faut ensuite déduire les dettes éventuelles et prendre en compte les donations effectuées moins de 15 ans auparavant pour déterminer la valeur globale nette taxable. Abattement sur la Succession fonction du lien de parenté La réglementation prévoit un abattement sur la part nette taxable transmise à chaque héritier. Il est fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier les droits de succession entre parent et enfant bénéficient d’un abattement de 100 000 €; les droits de succession entre frère et soeur bénéficient d’un abattement de 15 932 € ; les droits de succession pour un neveu ou une nièce bénéficient d’un abattement de 7 967 €; les droits de succession pour un petit-enfant en l’absence de toute autre abattement, les membres de la familles plus éloignés ou un tiers bénéficient d’un abattement extrêmement réduit de 1 594 €. Dans tous les cas, si la personne qui hérite est handicapée, elle profite d’un abattement de 159 325 € qui se cumule avec celui auquel elle a droit en fonction de son lien de parenté avec le défunt. A noter que le conjoint survivant ou partenaire de PACS profite d’une exonération totale des droits de succession. Droits de succession Application d’un barème par tranches A ce jour, il n’y a plus aucun droits de succession entre époux. Cette règle vaut aussi pour les couples pacsés, sous réserve d’un testament. Pour les enfants, il n’en va pas de même. Le barème des droits de succession applicable à ce jour s’échelonne de 5 % à 45 % selon la part taxable nette après abattement. Voici un exemple de calcul des droits de succession si la part nette reçue par un enfant est de 300 000€ hors donation antérieure, la part nette taxable qui sera soumise aux droits de succession est donc de 200 000 € après abattement de 100 000 €. Les droits de succession en ligne directe, entre parent et enfant par exemple, se calculent ensuite par tranches, de la façon suivante 5 % jusqu’à 8 072 € ; 10 % entre 8 072 € et 12 109 € ; 15 % entre 12 109 € et 15 932 € puis 20 % entre 15 932€ et 200 000€. Soit un total de 38 194,30 €. Le calcul des droits de succession entre frère et sœur est plus simple 35 % sur la part nette taxable inférieure à 24 430 € et 45 % au delà. Toujours pour une part nette taxable de 200 000 €, le montant des droits à payer s’élève alors à… 87 557 € ! Assurance vie un outil indispensable pour optimiser la transmission de votre patrimoine Le capital issu d’un contrat d’assurance vie n’est en principe pas soumis aux règles de droit commun des successions. La fiscalité applicable varie selon la date d’ouverture du contrat, la date des versements et l’âge du souscripteur au moment des versements. Dans certains cas, les capitaux transmis sont exonérés de droits. En savoir plus ? Pour transmettre au plus juste et au mieux un capital à un parent ou même à un tiers, n’hésitez pas à recourir à l’expertise d’un Conseiller Afer. Document achevé de rédiger le 17/11/2016 sur la base des dispositions légales et fiscales en vigueur à cette date et sous réserve de leurs éventuelles modifications.

Consulterun notaire spécialisé en Assurance vie devant un notaire à achey, nécessite des frais qui varient en fonction de divers paramètres (le type de transaction, les biens sujets à la transaction et leur valeur, etc.). Pour estimer le coût des services de votre notaire, vous pouvez recourir à un site de simulation ou de calcul des frais de notaire.
À chaque instant de la vie, votre notaire est là pour vous accompagner et vous conseiller. Le choix de se pacser fait partie de ces moments clés et le pacs notarié présente bien des avantages. Pourquoi faire un pacs notarié ? En général, les couples qui souhaitent se pacser s'adressent à la mairie du lieu de leur résidence commune. Ce qu'ils ne savent pas forcément c'est qu'ils ont tout intérêt à faire leur convention de pacs chez leur notaire. Le notaire va ainsi s'occuper des formalités de "A à Z". Il va demander les documents nécessaires pour la rédaction de la convention comme les extraits de naissance par exemple, rédiger le pacs, le faire enregistrer et il procèdera aussi à la publicité auprès de l'officier d'état civil afin que la mention du pacs figure en marge sur l'acte de naissance des fois la convention enregistrée, on remet aux partenaires le récépissé de l'enregistrement ainsi qu'une copie de la convention. L'avantage du pacs notarié est qu'il est conservé à l'étude au rang des minutes du notaire. Vous avez ainsi la possibilité d'en demander une copie à tout moment. En revanche, lorsque vous faites le choix d'enregistrer un pacs en mairie, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Tous les pacs sont-ils rédigés de la même façon ? Le notaire ne fait pas du "prêt-à-porter" mais du "sur-mesure" ! Il vous conseille de manière opportune pour rédiger une convention adaptée à votre situation familiale et patrimoniale. Avec un pacs notarié rien n'est laissé au hasard ! Il vous aide à choisir entre le régime de séparation des patrimoines régime par défaut ou de l'indivision sur option. En effet, comme dans le cadre du mariage, le sort du bien acheté va dépendre du régime choisi dans la convention de pacs. En effet, sauf convention contraire, les couples qui concluent un pacs sont soumis automatiquement à un régime de séparation de biens. En cas d'achat commun, le logement sera réputé indivis par moitié. En cas de séparation et de rupture du pacs, le bien peut être vendu et son produit partagé entre les pacsés à hauteur de leur quote-part respective le cas échéant. Si l'un des partenaires désire conserver le logement, il peut faire valoir son droit de priorité pour racheter la part de l' rédaction du pacs par un notaire permet aussi non seulement d'organiser la vie au quotidien, mais aussi de lister les biens appartenant à chacun, ce qui évitera bien des soucis en cas de rupture. Combien coûte un pacs notarié ? Quand on signe une convention de pacs chez son notaire, il s'agit d'un acte authentique avec toutes les garanties qui en découlent qui est tarifé. Le prix est donc le même que vous soyez à Lille ou à acte va être taxé par l'État de la manière suivante • l'enregistrement du pacs est soumis au droit fixe de 125 €,• et quand il y a mutation de biens immobiliers, il y aura un coût notaire va également percevoir une rémunération selon un émolument d'acte fixe 230,77 € et un émolument de ! Pour un pacs efficace, il faudra faire en parallèle un testament réciproque dans lequel chaque partenaire lègue son usufruit à l'autre sur la résidence principale par exemple. Dans ce cas, les frais d'établissement d'un testament s'ajoutent. Stéphanie Swiklinski Dernière modification le 05/11/2018
Jusquen juin 2010, il était admis qu'un contrat d'assurance vie n'entrait jamais dans le calcul de la succession entre époux. Mais, à cette même date, le ministère de l'Économie a énoncé

Vous souhaitez mettre à profit le capital épargné avec votre assurance vie pour faire une donation à un proche ? Découvrez quelles sont vos options ainsi que les abattements possibles pour les bénéficiaires de votre donation. 1 Donation d’une assurance vie est-ce possible ? Donateur et bénéficiaire vivants au moment de l'acte de donation Une donation correspond à la transmission d’un bien ou d'un droit d’une personne à une autre. C’est un acte authentique devant être encadré par un officier public un notaire par exemple. On parle de donation entre vifs, ou donation entre vivants, lorsque le donateur et le bénéficiaire sont tous les deux en vie au moment de la signature de l’acte de donation. En théorie, il n’est pas possible de faire une donation de son assurance vie. La loi estime en effet que la donation permet de favoriser un proche de son vivant, alors que le capital d’une assurance vie permet de le faire au décès du souscripteur. Donation indirecte et risque de réintrégration du capital de l'assurance vie dans la succession Attention toutefois un contrat d’assurance vie peut être requalifié en donation indirecte par le fisc s’il apparaît clairement que le souscripteur l’a souscrit uniquement pour transmettre son capital en urgence aux bénéficiaires. Dans ce cas, bien que le capital de l’assurance vie soit en principe à exclure de la succession Code des assurances, article L132-12, il y sera réintégré, et donc soumis à des droits de succession. Cette requalification en donation indirecte a été prononcée à diverses reprises par différentes cours d’appel. Il en va de même si les primes versées sur le contrat paraissent exagérées les héritiers du souscripteur peuvent alors demander la réintégration du capital de l’assurance vie dans la succession Cour de Cassation, arrêt du 3/11/2011. 2 Comment bien combiner assurance vie et donation ? Bien qu’il ne soit pas possible de faire une donation directe de son assurance vie à un proche, vous avez tout de même plusieurs options pour faire profiter de l’épargne générée par votre contrat à un ou plusieurs bénéficiaires. La première solution est d’effectuer un rachat partiel ou total de votre assurance vie, puis de procéder à une donation manuelle de la somme rachetée En optant pour un rachat partiel, votre contrat restera ouvert, alors que le rachat total aura pour effet de mettre un terme à votre contrat d’assurance vie. Les rachats sont plus ou moins fiscalisés selon la date à laquelle vous avez ouvert votre contrat. Après 8 ans, la fiscalité des rachats de l'assurance vie devient vraiment intéressante. Autre option les contrats d’assurance vie intergénérationnels. Ce type de contrat est idéal pour les grands-parents qui souhaitent favoriser leurs petits-enfants La clause bénéficiaire est au profit des petits-enfants présents et à naître. Le terme de ce type de contrat est généralement prévu entre les 18 et 25 ans des petits-enfants. Le souscripteur reste maître de la gestion du contrat tout du long possibilité d’effectuer des rachats, de modifier la clause bénéficiaire, etc. À noter le montant des versements sur ce type de contrat doit rester proportionné par rapport au patrimoine du souscripteur pour qu’ils restent considérés comme des présents d’usage par l’administration fiscale. Comme il n’existe pas de plafond définissant clairement ce qui relève du présent d’usage ou non Code civil, article 852, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre assureur pour éviter que votre contrat d’assurance vie soit requalifié en donation déguisée. 3 Rachat d’assurances vie quelle fiscalité sur les donations ? Vous avez pris l’option de racheter partiellement ou totalement votre contrat d’assurance vie pour en faire don à vos proches ? Vous pouvez verser des sommes d’argent allant jusqu’à 31 865 € sans que le bénéficiaire ait de droits de donation à payer dessus, sous certaines conditions Vous devez avoir moins de 80 ans au moment de la donation. Le bénéficiaire doit être majeur et avoir un lien familial avec vous enfant, petit enfant ou arrière petit enfant. En l’absence de descendance, le bénéficiaire peut être un neveu ou une nièce et/ou leurs enfants. La donation doit être faite par chèque, virement, mandat, ou en espèces. La donation doit être déclarée par le bénéficiaire, via un formulaire cerfa n°11278*15. À noter le plafond de 31 865 € s’applique aux donations faites par un donateur à un même bénéficiaire. Il est renouvelable tous les 15 ans. Côté MAIF Des formules adaptées à votre profil d’épargnant Un contrat adapté à vos objectifs de placement Une épargne responsable et solidaire qui soutient l’emploi et l’environnement Sur le même thème Pourquoi rédiger un testament dans le cadre d'une assurance vie ? La plupart des successions se règlent sans testament. Pourtant, ce document a de nombreux atouts, notamment dans le cadre d’une assurance vie. Quels liens existent entre un contrat d’assurance vie et un testament ? Que faire en cas de conflit entre le testament et l’assurance vie ? Comment préparer sa succession avec une assurance vie ? L’assurance vie est un formidable outil de transmission de patrimoine, car elle bénéficie de droits de succession très avantageux. Qui peut être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie et de quels abattements peut-il profiter ? Qu'est-ce que l'usufruit en assurance vie ? L’un des avantages de l’assurance vie est de permettre au souscripteur d’organiser la transmission de son patrimoine. Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat renforce cette capacité offerte à l’épargnant. L’usufruit en assurance vie donne à son bénéficiaire la jouissance du capital après le décès du souscripteur. Faut-il déclarer une assurance vie au notaire ? Dans le cadre d’une succession, les bénéficiaires d’une assurance-vie, héritiers par ailleurs, peuvent se poser la question de l’opportunité de dévoiler l’existence d’un tel contrat au notaire en charge de la succession. MAIF vous indique tout ce qu'il faut savoir pour le bon déroulement de cette opération. Comment réduire les frais de succession grâce à l'assurance vie ? Le placement préféré des Français présente de nombreux avantages en matière de succession. Zoom illustré sur la fiscalité applicable et comment réduire ses droits de succession grâce à l'assurance vie. L'assurance vie entre-t-elle dans la succession ? Le Code des assurances permet aux contrats d’assurance vie d’être transmis hors succession. Mais il existe des exceptions qui font rentrer ce type de placement dans le droit commun, qu’il s’agisse de fiscalité ou règles successorales. Explications.

Enconnaissance de l'existence de contrats d'assurance vie (pourtant hors succession), le notaire peut les réintégrer dans le calcul de ces frais de succession. Comme de coutume, je vous invite à contacter l'un de nos conseillers hautement diplômé au 0 800 113 133. Je vous donne rendez-vous la semaine prochaine pour un nouveau dossier sur
L’assurance vie vous permet de transmettre un capital aux bénéficiaires de votre choix votre famille, bien évidemment, mais pas seulement. Vous pouvez ainsi désigner un concubin, un ami ou encore un organisme sans but est d’ailleurs possible de désigner autant de bénéficiaires que vous le souhaitez à votre assurance-vie. Vous devez pour cela Mentionner le ou les bénéficiaires dans votre contrat d’assurance ;Mentionner le ou les bénéficiaires dans un testament authentique ou olographe ;Mentionner le ou les bénéficiaires dans une lettre envoyée à votre avez la possibilité de modifier ces bénéficiaires à tout moment, tant que ceux-ci n’ont pas accepté leur et successionComment fonctionne une assurance vie en cas de décès ? La seule condition pour que la transmission des sommes d’argent de votre assurance-vie soit effectuée comme vous le souhaitez et aux bénéficiaires de votre choix est de rédiger avec soin la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie. Vous pouvez pour cela faire appel à des professionnels. N’hésitez pas à demander des conseils pour votre assurance-vie et succession à un notaire ou juriste, par assurance vie peut-elle entrer dans la succession ?Non. La fiscalité de l’assurance vie est généralement plus favorable aux bénéficiaires d’une assurance vie lors d’une succession et des abattements s’appliquent aux sommes reçues. Les sommes investies dans le contrat d’assurance vie et leurs gains bénéficient ainsi d’une exonération des droits de succession sous certaines sont les règles de succession ?L’assurance vie est un outil de transmission du patrimoine qui a toute sa place face aux règles de succession. En effet, cet outil vous permet de privilégier des personnes, de la famille ou des amis qui ne sont pas désignés dans votre héritiers sont cependant dits réservataires, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être complètement exclus de la succession, même en cas de testament. C’est le cas des enfants et de leurs descendants. Leur part d’héritage réservée dépend de leur nombre elle est par exemple de trois quarts des biens du défunt lorsqu’il a eu trois enfants ou toute décision, prenez donc connaissance des droits de succession pour vos proches et du montant des abattements dont vos héritiers peuvent quelle exonération d’impôt ont droit les bénéficiaires d’une assurance-vie ?L’assurance vie bénéficie d’un traitement à part et n’entre pas dans la succession du défunt. Le capital transmis est exonéré d’impôts dans les cas suivants pour votre conjoint marié ou pacsé ;pour vos frères et sœurs, sous conditions - être célibataire, veufve, divorcée ou séparée au moment du décès, être âgée de plus de 50 ans ou handicapée au moment du décès ;- avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq ans ayant précédé le vos enfants, petits-enfants, des tiers ou pour un organisme reconnu d'utilité publique - le capital est également exonéré d’impôts dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus, si vous avez effectué vos versements avant vos 70 ans ;- en revanche, après vos 70 ans, les versements sont exonérés d’impôts dans la limite de 30 500 €, les produits intérêts et plus-values étant totalement exonérés.
Lesimple fait de privilégier l’assurance-vie plutôt que le PEA a permis d’économiser 60 000 euros ! L’assurance-vie est donc la solution la plus simple et la plus efficace pour protéger son concubin. Conseils LINXEA. La clause bénéficiaire doit être aussi précise que possible, rédigée avec l’aide d’un notaire si besoin.
Réserve héréditaire et quotité disponible, vous avez certainement entendu ces termes. Mais que signifient-ils vraiment et pourquoi sont-ils si importants lorsque l'on envisage la transmission de son patrimoine ? Réserve et quotitéLes deux font un patrimoine Vos biens sont divisés en deux parties bien distinctes - la réserve héréditaire dont profite obligatoirement certains de vos héritiers appelés de ce fait "héritiers réservataires". Il vous est interdit de disposer, par donation ou testament, de cette partie de vos biens. Elle leur est réservée. C'est notamment en vertu de ce principe que vous ne pouvez pas déshériter un de vos enfants, même si vos relations avec lui sont un peu "tendues" - la quotité disponible correspond à la partie restante. Comme son nom l'indique, vous pouvez en disposer à votre guise au profit de qui bon vous semble vos héritiers réservataires qui verront ainsi leur part successorale augmenter, mais aussi des personnes ne faisant pas partie de votre famille. Les enfants d'abord Tous les enfants ont droit à la réserve héréditaire, qu'ils soient nés de parents mariés ou non, adoptés. En cas d'adoption simple, l'enfant est "réservataire" dans la succession de ses parents adoptifs, mais pas dans celle de ses grands-parents la loi du 3 décembre 2001, votre conjoint est également héritier réservataire, à une double condition que le défunt n'ait pas de descendants enfants, petits-enfants… et, qu'au moment du décès, vous ne soyez pas ces deux conditions sont remplies, la loi attribuera à votre conjoint le quart de la succession. Les trois autres quarts pourront être librement légués aux personnes de votre choix. Il est cependant possible d'augmenter la quotité revenant au conjoint par le biais d'une donation entre époux également appelée donation au dernier vivant ou d'un testament. À savoir Si un des enfants du défunt est mort, et que cet enfant a des descendants, ce sont alors ses enfants, c'est-à-dire les petits-enfants du défunt, qui sont héritiers réservataires à sa place on parle de "représentation". Ils se partagent alors la part d'héritage qu'il aurait dû recevoir. Tout dépend du nombre d'enfants La répartition entre la réserve et la quotité ne se calcule pas au hasard. Elle varie selon le nombre d'enfants. Le défunt a la réserve héréditaire est de la quotité disponible est de 1 enfant 1/2 1/2 2 enfants 2/3 1/3 3 enfants et + 3/4 1/4 Si la règle n'est pas respectée Si un héritier réservataire ne reçoit pas sa part minimale de la succession, il peut demander que les donations ou legs excessifs soient réduits. On parle d'action en réduction. À noter que sous certaines conditions, un héritier réservataire peut décider de renoncer par avance à son droit de bénéficier de la réserve héréditaire, et donc de renoncer à son action en réduction. Cette décision, appelée renonciation anticipée à l'action en réduction, sera matérialisée dans un acte authentique signé par deux notaires. Cette renonciation devra être faite au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires déterminés il peut s'agir d'un autre héritier réservataire ou d'une personne extérieure à la famille. Renoncer à l'action en réduction ne signifie pas renoncer à la succession. La personne qui a fait cet acte conserve sa qualité d'héritier. Dernière modification le 06/10/2020
. 724 127 170 179 669 82 227 41

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