Malheureusement le délai de rétractation de quatorze jours, habituellement prévu au profit des consommateurs qui font des achats sur internet ( article L 121-21 du code de la consommation
Législation Jurisprudence La clause par laquelle un assureur limite sa garantie lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement à la part lui incombant en propre est légale au regard de l'article L 121-2 du code des Les faitsTrois individus, dont un mineur, sont condamnés au pénal pour avoir dégradé et incendié une propriété. Les propriétaires les assignent, ainsi que la mère du mineur et son assureur, en réparation de leur préjudice. La compagnie d'assurances admet le principe de sa garantie, mais fait valoir qu'elle ne peut être tenue au-delà du tiers des dommages subis. Elle invoque un article de ses conditions générales précisant que, lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement, sa garantie est limitée à sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les La décisionConfirmant le jugement de première instance, la cour d'appel de Rouen déclare les trois individus et la mère du mineur responsables in solidum des conséquences de l'incendie. Elle déclare non écrite la clause du contrat invoquée par la compagnie et estime que l'assureur est solidairement responsable de tous les dommages. Elle décide que la mère, civilement responsable de son fils, est également tenue in solidum d'indemniser les propriétaires. La clause vise bien indirectement la nature de la faute du fils, puisqu'elle a pour effet de limiter la responsabilité de la mère - le mineur ayant agi en réunion avec deux autres personnes. En application de l'article L 121-2 du code des assurances, elle ne peut être opposée par l'assureur à son cassé pour violation de l'article L 121-2. La clause litigieuse n'était pas relative à la nature ou la gravité de l'enfant mineur. Elle n'a pour objet que de limiter l'obligation de l'assureur à la prise en charge de la part contributive incombant à son assurée dans la réalisation du dommage.Cass., 1re ch. civile, 10 février 2004, n° 220 FS-P ; Matmut contre Perrier et autres.> CommentaireL'article L 121-2 du code des assurances interdit à l'assureur de refuser sa garantie en fonction des distinctions fondées sur la nature ou la gravité des fautes des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil. Mais il ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir de la détermination du risque assuré. Les clauses excluant ou limitant la garantie des condamnations in solidum ne se réfèrent pas à la notion de faute et sont donc valables. AbonnésBase des organismes d'assuranceRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance Je consulte la base
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article l 121 10 code des assurances
