Affichagede permis de construire, de démolir, de lotir : l’ Huissier de justice peut constater l’affichage de votre permis de construire sur le terrain afin de donner un point de départ au délai de deux pour les recours des tiers et ainsi en apportant la preuve de ce point de départ il rendra inefficace les recours hors délais.

7 messages7945 vues Divergence envers diagnostiques, Expert ou huissier de justice, lequel choisir ?

Bonjour à toutes et à tous Ce sujet de bruit des PAC revient souvent, dans différents forum et sites spécialisés. Je voulais par ce mini récit vous racontez notre belle histoire de petite maison à l’écart de la ville qui vire au cauchemar hivernal la nuit depuis presque 7 mois. Le message est long je vous l'accorde d'avance, mais notre besoin de partager notre situation et d'en parler avec d'autres personnes qui sont peut être eux aussi dans ce genre de délire nous apporte du baume au cœur. Tout commence par le souhait d'avoir notre maison en campagne non loin de Nantes. Un lotissement, un terrain et nous voila enfin propriétaire de notre petite parcelle. Petite car les prix sont élevés dans la région alors on se contentera pour un premier bien de 360m². La maison se construit, on va voir tous les weekend l'avancement des travaux, on a hâte, et enfin en mai 2018 nous sommes dans notre chez nous. Bien entendu il reste des travaux que nous allons faire nous même mais rien de bien méchant, comme la déco intérieure, le jardin et les clôtures. Et justement, n'ayant toujours pas de clôture et ayant fait construire dans un lotissement, on a vue imprenable chez nos voisins, un vrai camping ! Et une chose, ou plutôt 3 choses nous sautent aux yeux. Des boites rectangulaires avec un ventilo en plein milieu sont posés contre ou à coté des murs de nos 3 voisins, en extrême limite de notre terrain. Pas très esthétique ces PAC certes, mais on s'en fiche puisque les clôtures futures les cacherons de notre vue depuis notre terrain. Et concernant le bruit on ne se pose pas trop de questions, on se dit que tout est étudié par les installateurs et constructeurs pour que les voisins vivent en parfaite harmonie et qu'il n'a est pas de querelles entre eux pour le bruit. La déco, la cuisine, les petits travaux et le jardin nous occupent pas mal tout l'été et arrive la saison automnale et ses baisses de températures. Fini l'été, on va pouvoir tester notre chauffage, poêle à granules. C'est pratique et pas cher. Bon ok le ventilo pour expulser l'air fait un du bruit mais on s'y fait et la nuit il ne tourne pas donc pas de soucis. La baisse de température se fait ressentir aussi chez nos voisins, et eux aussi mettent leur système de chauffage en route. C'est pratique et pas cher. Bon ok le ventilo pour expulser l'air fait du bruit ... Attendez une minute, je crois avoir déjà écris ce début de phrase dans le paragraphe plus haut, mais la fin n'est pas la même, elle termine comme ça le ventilo pour expulser l'air fait du bruit mais on ne plus dormir car il tourne toute la nuit. A partir de maintenant, et si vous êtes toujours en train de lire et je l’espère , la suite sera moins réjouissante pour notre nouvelle vie à la campagne. Imaginez un moteur de voiture tourné au ralenti pour les mécano, un transformateur électrique pour les elec ou encore une tondeuse pour les amoureux des espaces verts. Dans votre imagination faites les tourner de 23h à 7h du matin dans le jardin de vos voisins mais tout proche du votre, à 50cm. Et enfin dernier petit effort dans votre imaginaire, vous êtes dans votre chambre avec votre partenaire ou vos partenaires après tout c'est un rêve et la porte fenêtre de la chambre donne sur votre jardin à même pas 10m de l'engin au choix que vous faites tourné. Heureusement, vous vous réveillé en sursaut et en sueur mais rassuré puisque tout ceci n’était qu'un vilain cauchemar, une imagination nauséabonde. Un mauvais rêve pour vous, mais une réalité déprimante et quotidienne pour nous... Le constat depuis maintenant six mois est que nos nuits sont devenues sources de stress et d'angoisse, au point de dormir avec des bouchons d'oreilles et même quelques nuits de nous réfugiés dans nos chambres opposés. Ce bruit sourd d'une machine à laver oui je suis fan de lessive qui tourne en plein essorage nous empêche tout simplement de trouver le sommeil et/ou nous réveille en pleine nuit. Notre premier réflexe et comme toute personne bien réfléchi est d'aller en parler à nos voisins à la PAC la plus proche de notre chambre pour leur raconter notre situation indélicate. Pas d’énervement, juste une explication du problème et également une invitation à constater par eux même le bruit dans notre chambre, fenêtre et volet fermé je précise. C'est aussi l'occasion de se rencontrer autour d'un verre et de parler de tout et de rien. Malheureusement, la constatation est veine car l'irrégularité de mise en route des PAC ne permettent pas l’écoute par les voisins du bruit et en passant, passer pour un c... dans ta chambre où t'entends une mouche péter, et quand j'invite les gens c'est en début de soirée, pas en pleine nuit la où les ventilo s’énervent. Bref, on leur fait comprendre tout de même qu'il y a une véritable gène et qu'il serait utile qu'il fasse quelque chose auprès de leur constructeur/installateur pour résoudre ce problème de bruit. Un mois passe, l'hiver s'installe avec son froid et les pompes nous pompent toujours les nuits. Un mail de relance, un courrier de relance pas en AR mais pas de réponse. Les voisins sont ils morts ?! Bien sur que non alors ma compagne se décide d'aller sonner chez eux pour avoir une explication de non réponse. Et la c'est la douche froide . Ils lui disent, et je passe les détails cette fois ci "On a téléchargé une appli sonomètre sur notre smartphone est on a relevé 40dB à 5m, même un frigo fait plus de bruit. C'est peut être votre maison qui est mal isolé. Alors on ne fera rien tant qu'il n'est pas prouvé que c'est notre pompe qui fait du bruit." L'apero d'il y a un mois me remonte et me donne une gueule de bois. Nous avons un peu plus tard fait la même démarche avec notre voisin de derrière. Celui ci est venu constater par lui même un soir de janvier, et Hallelujah les PAC dont la sienne était en route. Il comprend notre calvaire et nous dit faire ce qu'il faut pour cesser ces nuisances. Hélas, un mois après toujours pas de changement. Si vous êtes toujours la , c'est que mon récit vous intéresse. On va passer à la vitesse supérieure. Nous décidons alors de changer de stratégie. Nous faisons un véritable travail administratif en récoltant le maximum d'infos concernant les bruits des pompes à chaleur. Dans le désordre et non exhaustif -recommandations des fabricants sur l’installation des pompes et le voisinage marque Atlantic et Daikin -fiche technique des PAC des voisins pression acoustique et longueurs mini/maxi du câble frigorifique -fiche acoustique de l'AFPAC -Infos du site PAC SILENCE rappel des lois en vigueur sur le bruit et les caissons acoustiques réalisables -étude des nuisances sonores de voisinage groupe de travail réunissant plusieurs docteur sur l'impact du bruit sur la santé -les articles de loi du code de santé publique sur les bruits de comportements les PAC en font parties On imprime toutes ces docs pour en faire 3 dossiers que nous donnerons en main propre à nos 3 voisins. Lors de cette remise, nous les avons également conviés à une rencontre tous ensemble chez nous un soir en avril pour constater le bruit en espérant la mise en route des PAC et pour évoquer ce dossier et trouver une solution. On trouve une date en fonction des dispos de chacun. En attendant la rencontre, j'arrive à obtenir auprès de mon entreprise le prêt d'un sonomètre classe 1 qui analyse le dbA et le spectre de 63hz à 8000hz. Je rappelle que selon la loi, le simple fait d'entendre le bruit suffit pour constater l'infraction. Ah oui l'infraction en effet, car si je n'arrive pas à leur faire entendre le bruit chez nous, je veux leur montrer via ce sonomètre pro à 12000€ , et des vidéos que l’émergence différence entre le son ambiant et le son avec les PAC allumées est bien au dessus des limites que prévoit l'article R1336-7 du code de la santé publique, c'est à dire 3db la nuit. Pour vous donner un ordre d'idée, on est à plus 20db sur ma terrasse devant la fenêtre de notre chambre, plus 30db en limite de propriété et plus 6db dans notre chambre fenêtre fermée. Et de plus, toutes les PAC n’étaient pas allumées et il faisait 7° degrés dehors. On est début avril, le bruit est pire en plein hiver quand les températures sont négatives et les PAC en dégivrages. Les vidéos dans l'ordi, on est prêt à rencontrer nos voisins chez nous Les 3 ont répondu présents, le débat peut commencer, et le moins que l'on puisse dire, c'est que nous avons entendu de belles conneries, sans preuve et sans fondements. Un petit florilège ci dessous -notre assistance juridique nous a dit que le bruit devait être intensif et répétitif pour être en infraction Je suis d'accord, mais ça c'est pour en période diurne, de 7h à 22h -le bruit doit être mesuré dans la chambre fenêtre fermé Pas "doit" mais "peut", et en complément on peut aussi faire dehors et avec les fenêtres ouvertes Et de toute façon dans tous les cas l’émergence en dbA est supérieur je parle même pas en 125hz -dans ce principe tu peux aussi porter plainte sur les voitures et les avions Il ne s'agit pas de bruit de comportement mais aériens, et les voitures et avions ne passent que 10sec, pas toute la nuit -moi je ne l'entends pas, et on fini par s'habituer dit par le même qui est venu constater et dit qu'il ferait qqch L’Égoïsme dans toute sa splendeur non ? -on a pas 500€ à dépenser dans un caisson c'est cher Et moi j'ai pas envie de tomber en dépression, perdre mon travail et revendre ma maison parce que je peux plus payer le crédit Le débat s'est terminé par les vidéos avec le sonomètre puisque les PAC n'ont pas fonctionnées ce soir la. On va dire que celle ci ont eu leur petit effet. On leur a bien fait comprendre que c’était le premier et dernier hiver dans cette situation, et que tous ce que l'on souhaite, c'est dormir au calme toute l'année sans être réveillé par les PAC des voisins et enfin que tout se passe à l'amiable, entre adultes responsables. RdV pris l'hiver prochain donc et en espérant que ça n'aille pas plus loin et que tout le monde soit content. Petite cerise sur le gâteau, une dernière maison se construit en limite de propriété de la notre, et sans réelle surprise et que c'est à la mode, le chauffage sera lui aussi en aérothermie. Et deviner où sera la PAC ??? A 4m de notre chambre. J'ai vu le propriétaire sur son terrain vierge encore de toute construction pour lui faire comprendre le problème avec nos 3 voisins actuels. Et bien croyez le ou non, il s'en fout royalement et aujourd'hui, on voit parfaitement le socle béton qui accueillera cette merveille de technologie destructrice de sommeil. Et la cerise sur la cerise sur le gâteau, le monsieur va louer cette maison et est conseiller municipal de la commune . Je terminerai ce récit en évoquant le rôle prépondérant des constructeurs et installateurs dans cette situation. Ils ont complétement omis le fait qu'il pourrait y avoir des conflits de voisinages par rapport aux bruits des pompes. Aucune étude acoustique, les préconisations des fabricants à la poubelle. La seule chose où ils ont fait attention dans ma situation, c'est que ça ne gène pas les voisins chez eux, car complétement à l'opposé de leur chambres. Pour préciser un point, les clôtures autorisées par la mairie c'est grillage ou haie végétal. Pas de mur, donc le bruit passera complétement au travers Je n'ose imaginer le futur où les terrains vont être de plus en plus petit et avec la multiplication des chauffages en aérothermie. Je pense même me lancer dans le business de l'etude acoustique franchement ! C’était long comme message je vous l'avoue, et beaucoup ne liront à peine que le quart, mais ça fait du bien au moral de l’écrire quelque part et j’espère avoir des réponses de gens dans notre situation ou l'ayant été. Tous messages de soutien nous feront plaisir aussi et j'alimenterai ce sujet au fur et à mesure des évolutions de notre cas. Merci pour la lecture

Si le confinement a pour effet de faire baisser l’intensité de toutes les sources de bruit dans l’environnement, il n’en va pas de même des bruits de comportement à l’intérieur des immeubles. Après le rappel des règles de droit applicables abordé dans le précédent article, le présent article recense les autorités compétentes chargées de les mettre en œuvre. Pour la mise en œuvre des dispositions du Code de la santé publique réprimant les bruits de comportement sur le plan pénal, on peut faire appel au maire, aux agents de la police nationale, ainsi, que, dans certaines communes, aux agents de la police municipale I. Quant au règlement de copropriété, son respect s’impose à tous copropriétaires, locataires, occupants à titre gratuit d’un appartement, mais c’est au syndic, représentant du syndicat des copropriétaires de le faire respecter II. Enfin, c’est au juge civil tribunal judiciaire ou tribunal de proximité qu’il incombe, saisi par les victimes de bruits, de retenir, sur la base de preuves écrites, la responsabilité sans faute de leurs auteurs pour trouble anormal de voisinage III. I La compétence du maire et des autorités de police dans la répression des bruits de comportement. Le maire détient la police de la tranquillité publique en application de l’article L2212-2, 2ème du Code général des collectivités territoriales, il a donc le devoir de lutter contre le bruit sur tout le territoire de sa commune. Le plus souvent, au moins pour les communes les plus peuplées, il édicte un arrêté municipal anti-bruit applicable sur l’ensemble du territoire, mais il peut aussi faire application d’un arrêté préfectoral de même nature valable pour tout le département. Le maire a la qualité d’officier de police judiciaire comme ses adjoints, il peut donc verbaliser en matière de bruit, même s’il le fait rarement et passe par l’intermédiaire des policiers municipaux ou des autorités de l’Etat. La police nationale ou municipale intervient à la demande des victimes du bruit pour constater les bruits de comportements et, le cas échéant, soit leur infliger une amende forfaitaire soit dresser un procès-verbal d’infraction. L’amende forfaitaire est d’un montant de 68 €. En cas de règlement immédiat ou dans les 3 jours, le montant est de 45 €. Faute de paiement dans les 30 jours, l’amende est majorée à 180 €. En cas d’établissement d’un procès-verbal d’infraction transmis dans les 5 jours au Procureur, celui-ci peut décider de renvoyer le fauteur de bruit » devant le tribunal de police, pour une éventuelle condamnation. Celle-ci pourra être assortie de dommages et intérêts si les victimes se sont constituées partie civile après avoir reçu un avis à plaignant. En droit cependant, le Procureur n’est jamais contraint d’opérer ce renvoi, on dit qu’il apprécie l’opportunité des poursuites. En pratique ainsi, en dehors du cas de l’amende forfaitaire, la procédure pénale applicable aux infractions commises en matière de bruit de voisinage échoue souvent soit qu’aucun procès-verbal n’ait été dressé ; soit, si un procès-verbal a été dressé, que le Procureur décide de classer l’affaire sans suite ; soit qu’un délai supérieur à un an se soit écoulé entre l’établissement du procès-verbal et l’audiencement de l’affaire, la contravention étant alors prescrite ; soit, si les poursuites ont bien été engagées, que le juge renonce à condamner le prévenu ne l’estimant pas coupable des infractions qui lui sont reprochées. La victime du bruit, si elle est à l’initiative de la procédure pénale, n’en a pas, pour autant, la maîtrise. Cette procédure présente cependant l’avantage d’être peu onéreuse et relativement rapide, si elle est couronnée de succès. II Le rôle du syndic pour faire respecter les dispositions du règlement de copropriété. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, en son article 18, paragraphe I, indique que le syndic, mandataire du syndicat des copropriétaires, est chargé de l’exécution des dispositions du règlement de copropriété. » Il doit, au minimum, mettre en demeure les copropriétaires ou locataires à l’origine des nuisances sonores dans la copropriété de les faire cesser en se prévalant des dispositions concernant la lutte contre le bruit figurant dans le règlement de copropriété. La résiliation du bail à l’initiative d’un copropriétaire ou du propriétaire bailleur et l’expulsion pour manquements graves du locataire à ses obligations contractuelles est possible, si ces manquements sont prouvés. Dans les immeubles du secteur social, il n’y a ni copropriété ni règlement de copropriété. Le bailleur social, propriétaire unique, est chargé de faire respecter un règlement intérieur qui s’impose à tous les locataires et qui contient aussi inévitablement des dispositions concernant la lutte contre le bruit. Un bailleur social a plus de pouvoir qu’un syndic, dans la mesure où, étant le propriétaire de tous les appartements, il peut non seulement mettre en demeure les locataires bruyants de cesser ces nuisances, mais également procéder à la résiliation forcée du bail et donc à l’expulsion pour manquements graves du locataire à ses obligations contractuelles. III L’office du juge civil pour constater et faire cesser le trouble anormal de voisinage. La procédure civile a l’avantage, en termes d’efficacité, par rapport à la procédure pénale. La victime du bruit et son Avocat en sont le moteur et maîtrisent la procédure, ce qui n’empêche toutefois pas le juge civil, comme son homologue pénal, de conserver toute liberté d’appréciation, sous le contrôle du juge d’appel. Au civil, l’Avocat, après avoir mis en demeure les fauteurs de bruit de cesser leurs troubles et tenter une conciliation, bâtira, avec l’aide de son client, un solide dossier constitué de preuves, telles des attestations de témoin sur formulaire cerfa n° 11527*02 disponible sur Internet et, idéalement, un ou plusieurs constats d’Huissier, professionnel de la preuve et du contentieux, Devant le Tribunal judiciaire, l’assignation, soigneusement argumentée en droit par le rappel des textes et de la jurisprudence et en fait au moyen des preuves ci-dessus évoquées pourra permettre au juge d’examiner la demande. Après avoir entendu les plaidoiries et dans le respect du contradictoire, il appartiendra alors au juge de trancher le litige et, si le trouble est avéré, d’ordonner sa cessation et l’indemnisation de la victime.

Miseen demeure d’un voisin bruyant de l’initiative d’un copropriétaire. Pour solliciter l’intervention du syndic, le copropriétaire doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception détaillant les troubles causés. Le syndic pourra alors envoyer un avertissement à l’auteur des nuisances. L’avertissement

Les troubles du voisinage doivent être signalés rapidement. - PublicDomainArchive - PixabaySi le bruit ou les odeurs sont des désagréments courants entre voisins, certains de ces troubles peuvent atteindre des niveaux anormaux. Et être a des voisins, il est important d'agir en bonne intelligence et parfois de faire preuve d'une certaine dose de patience. Pour autant, il arrive que le bruit ou les odeurs atteignent des niveaux difficilement supportables. Ces nuisances, qualifiées de troubles anormaux du voisinage, peuvent se ranger dans trois catégories et faire l'objet de bruits liés au comportementLes bruits de comportement sont provoqués par une personne bruit de pas, chant, …, une chose électroménager, télévision, … ou un animal, que ce soit de jour comme de nuit. En journée, ce bruit est anormal lorsqu'il est répétitif, intensif ou qu'il dure dans le temps. Le site service-public rappelle qu'il n'y a pas de texte qui définisse les horaires du tapage nocturne mais "lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n'est pas répétitif, ni intensif, ni qu'il dure dans le temps". Ainsi, il suffit que l'auteur du tapage soit conscient du trouble et qu'il ne prenne pas les mesures est de privilégier les démarches à l'amiable comme discuter avec son voisin, demander à sa mairie ou sa copropriété quels sont les règlements contre le bruit, ou encore faire venir un conciliateur ou un cette démarche ne donne rien. Il sera toujours possible d'appeler la police ou la gendarmerie. La nuit, ils viendront constater le trouble, quel que soit le bruit. La journée, les nuisances doivent être injurieuses, intenses, répétées et longues. Ils pourront sanctionner l'auteur des faits d'une amende de 68 euros 180 euros s'il ne la paie pas après 45 jours. En revanche, la peine pour une dénonciation calomnieuse est de 5 ans et euros d' est également possible de saisir un tribunal. Il faudra apporter des preuves du préjudice comme des courriers échangés avec le voisin indélicat, des procès-verbaux, des témoignages, …Les bruits d'activitésCes bruits peuvent être des bruits de chantier. Il peut y avoir une sanction si les conditions de réalisation des travaux ou d'utilisation des équipements ne sont pas respectées. L'auteur risque une amende de bruits peuvent être ceux de bars ou de discothèques. "Pour ces activités, il existe des niveaux sonores maximum spécifiques à chaque cas. Pour savoir si ces seuils sont respectés, des mesures acoustiques peuvent être effectuées par la mairie", précise le site nuisances olfactivesPlusieurs critères peuvent prouver que ce trouble – causé par un particulier ou une entreprise – est anormal. Ce sont son intensité, sa fréquence, sa durée, ou encore le respect de la réglementation en personne pénalisée pourra faire constater le problème par un huissier, des témoignages ou pétitions, les services d'hygiène de la mairie. Le juge du tribunal d'instance pourra demander le versement de dommages et intérêts, mais également la résiliation du bail, la réalisation de travaux ou encore l'arrêt de l'activité incriminée.

LHuissier peut également constater ce qu’il ressent et le constat peut porter sur des odeurs, sur une température ou sur un bruit. Pour la température et le bruit, l’Huissier s’appuiera souvent sur du matériel technique, dont il constatera les mesures. Dans le cadre d’un constat, l’Huissier ne peut pas déduire les conséquences des faits qu’il observe. Il ne peut pas non Comment prouver l’indécence ou l’insalubrité d’un lieu ? Certains éléments de preuve, quoique visuellement parlants, peuvent néanmoins ne pas être suffisant pour qualifier un logement d’indécent ou d’insalubre. Ainsi, un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 6 novembre 2020 CA Paris, pôle 1, chambre 8, RG n°19/21526, Revue des Loyers n°1012 nous rappelle que de simples photographies de traces d’humidité sur un mur ne suffisent pas à qualifier un logement d’indécent. Un arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 8 octobre 2020 CA Nîmes, RG n°19/04612, JurisData n°2020-018852, Loyers et Copr. 2020 n°12 confirme quant à lui que l’absence de volets prouvée par le locataire permet de caractériser le logement d’indécent lorsque cela représente un risque pour la sécurité du locataire. En l’espèce, le bailleur a été contraint d’installer un barreau de protection contre une intrusion extérieure afin de sécuriser le logement loué. Par conséquent, pour éviter de se voir débouter de sa demande de travaux de rénovation ou de relogement à la charge du bailleur, il est conseillé à un locataire de faire réaliser un constat du logement indécent ou insalubre par un huissier de justice. En effet, le constat d’huissier représente un élément de preuve irréfutable jusqu’à preuve du contraire. Un huissier de justice pourra ainsi se déplacer à votre domicile, afin de faire une description objective et impartiale de l’état du logement. Des photographies pourront être prises par l’huissier afin d’illustrer la description écrite contenue dans le procès-verbal de constat. Un constat d’huissier ne pourra donc pas être dénoncé par le bailleur sur le critère de la subjectivité du caractère indécent ou insalubre du logement. L’huissier de justice se contentera de décrire en détail l’état des lieux, sans y apporter un quelconque jugement. Par conséquent, ce mode de preuve augmente considérablement les chances d’un locataire d’obtenir la condamnation de son bailleur à réaliser les travaux de rénovation nécessaires. Le04 mai 2020 à 23:43:44 macronavirus2 a écrit : - page 5 - Topic BRUITS VOISINAGES : les FLICS ne veulent pas venir du 04-05-2020 23:24:00 sur les forums de jeuxvideo.com Combattre les bruits de voisinage • Les points du dossier • La loi est avec vous • Tentez une démarche amiable • Faites constater l'infraction ou portez plainte • Les bruits de comportement • Les bruits d'activités • Les chantiers La loi est avec vous • Qu'est-ce que les bruits de voisinage ? Les "bruits de voisinage" dépassent la simple notion du "bruit fait par les voisins". Dans les textes officiels, cela englobe les bruits de comportement, ceux provenant d'activités professionnelles et les bruits des chantiers. Sont en revanche exclus ceux qui proviennent notamment des infrastructures de transport route… et des véhicules qui y circulent, des ouvrages de distribution électrique, des avions, des installations classées pour la protection de l'environnement. Des arrêtés municipaux et préfectoraux peuvent compléter les règles nationales, et par exemple interdire la tondeuse le dimanche, les travaux après 22 heures, etc. Certaines activités sont soumises à une réglementation particulière, comme les lieux musicaux. • La loi est avec vous Des voisins qui crient chaque soir, un chien qui aboie toute la journée dans l'appartement du dessus, des travaux qui s'éternisent à côté… Être gêné par le bruit n'est plus une fatalité. La réglementation vous donne quelques armes pour le faire cesser ou en diminuer au moins l'importance ou la fréquence. Elle s'est même étoffée depuis 2006, pour mieux définir les critères acoustiques permettant de déterminer une éventuelle infraction et alourdir les sanctions des coupables 1. Car "aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu privé ou public", précise le code de la santé publique. Que faire, en pratique, lorsque ce beau principe n'est pas respecté ? 1 Décret du 31 août 2006, JO du 1er septembre 2006 et arrêté du 5 décembre 2006, JO du 20 décembre 2006. • De nuit et de jour Contrairement à une idée reçue, le tapage nocturne est sanctionné de la même façon amende de 450 € au maximum que le tapage diurne. Mais bien sûr, puisque les bruits de comportement se jugent à l'oreille, ils paraîtront plus facilement excessifs la nuit que le jour. Et il est parfois plus facile de faire venir les forces de l'ordre la nuit. Démarche amiable • Tentez une démarche amiable Le fauteur de trouble n'a pas forcément conscience de la gêne qu'il entraîne ! Essayez d'en parler avec lui, ou adressez-lui une lettre aimable, invitez-le à venir chez vous constater le bruit, sans le menacer, pour ne pas empêcher le dialogue de s'instaurer… Cela suffit parfois. Sinon, une lettre plus ferme, suivie deux semaines plus tard d'une lettre recommandée avec avis de réception, lui fera prendre conscience de votre détermination. • Faites appel à un tiers Il est aussi possible de faire appel à un tiers, chargé de négocier un arrangement. Ce peut être le gardien de l'immeuble, le syndic pour les copropriétaires ou encore l'agent local de médiation sociale se renseigner à la mairie. i ls n'auront pas le pouvoir d'imposer un accord mais pourront peut-être ménager un terrain d'entente entre vous et le fautif. Si cela n'aboutit pas, d'autres pistes peuvent être explorées. Si un bruit anormal est causé par un locataire dans l'immeuble, vous pouvez vous adresser à son propriétaire tenu de prendre les mesures pour faire cesser le trouble lettre adressée à son locataire… 2. De même, dans un immeuble, le règlement de copropriété interdit en général aux habitants les nuisances sonores. Si vous êtes copropriétaire, faites part de votre problème au syndic, si possible en recueillant les plaintes ou témoignages d'autres occupants, et demandez-lui de rappeler au fautif ses obligations. 2 Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. • Pensez au conciliateur de justice Enfin, pour mener à bien une démarche amiable, n'hésitez pas à faire appel à un conciliateur de justice. C'est gratuit. Pour connaître les lieux et les heures de ses permanences, adressez-vous à la mairie. Il recueillera les informations, pourra entendre des témoins, se rendre sur place. Sa mission est de trouver un compromis entre vous et le fauteur du trouble. S'il y parvient, il peut en dresser un procès-verbal, signé par les deux parties, et le déposer au tribunal d'instance. Le juge peut alors donner à l'accord une force exécutoire, c'est-à-dire imposer la mise en oeuvre des dispositions qu'il prévoit. Faire un constat ou porter plainte • Faites constater l'infraction ou portez plainte Si rien de tout cela n'aboutit, et qu'il y a infraction, vous pouvez vous adresser à la mairie, à la gendarmerie ou à la police pour la faire constater. Concrètement, les conditions à remplir et les modalités pratiques varient selon le type de bruit auquel vous êtes confronté bruits de comportement, de chantier ou d'activités professionnelles. • Cas n°1 l'infraction est constatée Si l'infraction est constatée en bonne et due forme, le procès-verbal est transmis au procureur de la République. Ce dernier décide s'il déclenche ou non des poursuites pénales envers le fauteur de trouble. Si c'est le cas, vous avez la possibilité de vous porter partie civile, pour obtenir des dommages et intérêts. Le jour du jugement, le fauteur de trouble peut être relaxé ou être condamné à une amende, au paiement de dommages et intérêts, par exemple, mais, hélas ! pas à effectuer des travaux d'insonorisation. • Cas n°2 il vous faut porter plainte Si vous ne parvenez pas à faire constater l'infraction, vous pouvez porter plainte devant le tribunal pénal. Il faut adresser une lettre au procureur de la République au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou se présenter à la gendarmerie ou au commissariat de police qui transmettra la plainte au procureur de la République. Indiquez vos nom, prénom et adresse, les faits reprochés. Décrivez-les précisément lieu, circonstances, date et heure de l'infraction et surtout, dans la mesure du possible, joignez des preuves constat d'huissier, par exemple… et tout ce qui peut attester qu'ils durent depuis longtemps par exemple des mains courantes - c'est-à-dire des déclarations - faites au commissariat, les nom et adresse des témoins, etc. • Cas n°3 intenter une action civile Il est parfois préférable d'intenter une action civile. En effet, le fautif peut être condamné à une amende par le tribunal pénal, et pour autant ne pas arrêter de faire du bruit. Pour obtenir une décision de justice qui lui impose de faire cesser la nuisance si besoin sous astreinte, c'est-à-dire moyennant le paiement d'une somme déterminée par jour de retard, ou d'entreprendre par exemple des travaux d'insonorisation, il faut intenter une action auprès des tribunaux civils pour "trouble anormal de voisinage". Cela permet aussi de demander des dommages et intérêts. v ous pouvez engager cette procédure directement, sans avoir tenté l'action pénale, ou après celle-ci, si le trouble persiste, que l'auteur ait été ou non condamné. Où s'adresser ? Au tribunal d'instance ou de grande instance, selon le montant des dommages et intérêts demandés, celui des travaux souhaités… L'affaire sera traitée en général par le juge de proximité si le litige ne dépasse pas 4 000 €. Sauf exception, au-delà, jusqu'à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance. Et au-delà ce sera le tribunal de grande instance, ce qui rend alors obligatoire l'intervention d'un avocat. Les bruits de comportement • Qu'est-ce que les bruits de comportement ? Appelés également bruits domestiques, ce sont tous les bruits liés au comportement d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal dont elle a la responsabilité. Cela comprend la musique poussée à fond, l'enfant qui joue de la batterie à longueur de journée, les pas du voisin du dessus qui résonnent chez vous, les travaux de réparation chez le voisin… • Qui alerter ? Si vous en êtes victime, alertez la mairie, la police ou la gendarmerie. Objectif obtenir qu'un agent assermenté vienne constater le bruit "à l'oreille" sans mesure acoustique. Il fonde son jugement sur la durée, la répétition ou l'intensité du bruit. Ce qui compte, ce n'est pas le niveau sonore, mais la gêne occasionnée. En pratique, souvent, la première fois qu'ils viennent, les forces de l'ordre tentent de convaincre le fautif de remédier spontanément au problème. Mais si le bruit recommence, après plusieurs visites, l'agent dépêché sur place peut établir le procès-verbal de l'infraction, qui sera transmis au procureur de la République. À ce dernier ensuite de décider s'il déclenche ou non des poursuites pénales. Si c'est le cas, votre voisin risque jusqu'à 450 € d'amende et la confiscation du matériel ayant servi à l'infraction, sans compter les éventuels dommages et intérêts. Les bruits d'activités • Qu'est-ce que les bruits d'activités ? Ce sont des bruits qui viennent d'ateliers artisanaux, de commerces, d'activités industrielles sauf les activités classées pour la protection de l'environnement, qui font l'objet d'une réglementation spécifique, d'activités du secteur tertiaire, de manifestations culturelles et sportives. Pour déterminer si le niveau de ces bruits constitue ou non une infraction à la loi, il faut procéder à une mesure acoustique, à l'aide d'un sonomètre. Vous devez donc demander à la mairie d'envoyer c'est gratuit une personne habilitée et équipée. La mairie peut aussi demander aux services de la direction des affaires sanitaires et sociales de le faire. • Qui était là le premier ? En général, si la mesure acoustique confirme l'infraction, les autorités tenteront d'abord une négociation amiable avec le fautif, et, si cela ne suffit pas, un procès-verbal sera transmis au procureur de la République. Le voisin bruyant risque des sanctions alourdies par la nouvelle réglementation non seulement des sanctions pénales, avec notamment une amende qui peut aller jusqu'à 1 500 € et/ou la confiscation du bien, mais aussi des sanctions administratives, comme la suspension d'activité. attention, sachez que, si le fauteur de trouble risque bien une sanction, vous-même n'aurez droit à aucun dédommagement si l'activité gênante était installée là avant vous c'est-à-dire avant la construction de votre logement, son acquisition ou bien la signature du contrat de location, et si ses conditions d'exercice n'ont pas changé pas de nouvelles machines, d'augmentation de la production…, et si le professionnel respecte la réglementation qui lui est applicable. Mais ces règles ne concernent pas, notamment, les activités non professionnelles un voisin, par exemple. Les chantiers • Le cas des bruits de chantiers Un chantier peut être en infraction s'il ne respecte pas les conditions posées par les autorités pour la réalisation des travaux, l'utilisation et l'exploitation des matériels et des équipements par exemple si les engins ne respectent pas les normes en vigueur, ou si trop peu de précautions sont prises pour limiter le bruit, ou encore s'il est anormalement bruyant. Par exemple, il est normal que les machines fassent du bruit, mais anormal de les installer juste sous vos fenêtres alors qu'elles pourraient être déplacées un peu plus loin sans difficulté. Pour constater l'infraction, aucune mesure du bruit n'est nécessaire. Un constat "à l'oreille" suffit, effectué par un agent assermenté. • Que risque le fautif ? Le fautif est passif d'une amende de 1 500 € et de la confiscation des matériels incriminés. Si les travaux réalisés n'ont exigé aucune autorisation, les sanctions sont plus légères. Mais, pour une entreprise de travaux publics, même l'amende maximale peut sembler anodine. l'action devant les tribunaux civils, qui peut prévoir le paiement d'une astreinte si le bruit persiste, est donc parfois plus efficace. . 743 387 647 351 323 654 286 77

faire venir un huissier pour constater le bruit